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Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018 16 novembre
Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un forfait de paiement différé, appelé « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d'une commune à l'autre (...)
Prêter un logement à son enfant n'est pas le donner 16 novembre
La mise à disposition gratuite d'un logement à l'un de ses enfants ne constitue pas un avantage indirect dont ce dernier serait redevable à l'égard de ses frères et sœurs lors du règlement de la succession. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le (...)
Ce qu'il faut savoir avant de revendre vos bijoux 16 novembre
Bijoux cassés, vieille chaîne en argent de votre arrière grand-oncle ou encore montre en or de votre grand-mère... Vous souhaitez vendre par exemple à un bijoutier ces métaux précieux en or, argent, platine... ? Il existe de nombreuses possibilités mais vous ne savez pas laquelle choisir... L'Institut (...)
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne 16 novembre
Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.
Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ? 16 novembre
Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève (...)
Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement 16 novembre
C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.
Peut-on vraiment parler de « majorité sexuelle » ? 15 novembre
La notion de  « majorité sexuelle » n'est pas définie par les textes juridiques. Néanmoins, elle peut être comprise comme l'âge (15 ans) à partir duquel un mineur, doté d'un consentement éclairé, peut librement avoir des relations sexuelles. Ainsi, le fait notamment, pour un majeur, d'entretenir des relations (...)
Restitution de permis contre éthylotest antidémarrage : le Finistère, 4e département à expérimenter ce dispositif 15 novembre
Après les départements de la Drôme (26), de la Marne (51) et du Nord (59) depuis le 1er décembre 2016, c'est au tour du département du Finistère (29) de se lancer, à partir du 1er décembre 2017, dans l'expérimentation de l'éthylotest antidémarrage (EAD). Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du (...)
Résidences autonomie pour les personnes âgées : quelles prestations, quel coût ? 15 novembre
Vous vivez seul ou en couple et vous avez plus de 60 ans... Vous ne pouvez (ou ne voulez) plus vivre à votre domicile. Vous souhaiteriez donc partir vivre en résidence autonomie (anciennement logement-foyer) Savez-vous qu'il est désormais possible de trouver en ligne les prix des résidences (...)
Chômeurs : MaCigogne.fr, une solution ponctuelle pour faire garder vos enfants 15 novembre
Un rendez-vous dans votre agence Pôle emploi, un entretien d'embauche ? Vous êtes inscrit à Pôle emploi et vous cherchez ponctuellement à faire garder vos enfants (0 à 3 ans voire jusqu'à 4 ans si vos enfants ne sont pas scolarisés). Savez-vous que Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations (...)